Immobilier : Un projet de loi durcit les sanctions et instaure la dénonciation

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Le Matin du Sahara 10 09 2012
Les promoteurs qui construisent des lotissements ou des complexes résidentiels sans autorisation sont passibles d’amendes qui varient entre 100000 et 5MDH.²²²
Sur 280 dossiers déposés à Casablanca, 30 sont résolus par le biais des dessous de table.
Le gouvernement veut hausser le ton contre les constructions anarchiques. Un projet de loi qui durcit les sanctions et le contrôle et facilite la dénonciation sera prochainement programmé en conseil de gouvernement. Le texte en question vise à unifier et harmoniser les dispositions en vigueur et faciliter les procédures, notamment en annulant l’impératif de passer par une plainte du président du conseil communal, comme cela est stipulé par la loi 12.90 relative à l’urbanisme. En éliminant la plainte, la procédure de poursuite judiciaire contre les contrevenants gagnera, estime-t-on, en célérité. C’est à l’image de ce qui est en vigueur dans la loi 25.90 régissant les lotissements, les complexes résidentiels et l’éclatement du foncier.²
Une instance de veille…²
Élément marquant de ce projet de loi, la mise en place d’une instance de veille à laquelle incombent les tâches d’information et de dénonciation. Ce sont les agents de l’autorité locale qui exercent cette tâche sur instruction du président de commune et du directeur de l’Agence urbaine. Le texte en question vise aussi à renforcer les opérations de suivi des chantiers autorisés. C’est le président de commune qui informe régulièrement les autorités locales du bon déroulement des chantiers. Un cahier de suivi est ainsi tenu et actualisé permettant d’être à jour de l’état d’avancement ainsi que du respect des dispositions légales.
En cas de non-respect de la loi, des procès-verbaux de constatation des irrégularités doivent être établis et adressés au Parquet dans un délai ne dépassant pas trois jours. Les contrôleurs auront la prérogative de prendre les dispositions nécessaires en matière d’avis et d’ordonner l’arrêt des travaux en cas d’irrégularités. Le projet de texte vise, également, à augmenter le montant des amendes en vigueur et à instaurer des sanctions privatives de liberté en cas de récidive, notamment dans le cas de construction sans autorisation. Les amendes peuvent aller de 10 000 à 100 000 DH et la peine de prison de 3 à 12 mois, en fonction de la gravité de l’acte condamné. Les mêmes sanctions seraient applicables à la construction de complexes résidentiels dans les zones qui ne sont pas habilitées à les accueillir. Idem pour toute action de vente ou de location de lotissements qui ne disposent pas encore d’autorisation. Celui qui rajoute un étage ou plusieurs de plus que ce qui est permis par l’autorisation est passible d’une amende qui varie de 50 000 à 100 000 DH. Celui qui livre un logement avant que le permis d’habiter ne soit disponible doit payer, selon le projet de loi, une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 DH. Toutefois, le problème auquel un acquéreur est souvent confronté est de ne pas avoir un permis individuel en plus du titre pour avoir accès au crédit.²
Quant aux promoteurs qui construisent des lotissements ou des complexes résidentiels sans autorisation, ils sont passibles d’amendes qui varient entre 100 000 et 5 MDH. Toujours selon le projet de loi, ériger des lotissements et des complexes résidentiels dans des zones qui ne sont pas censées les accueillir est passible d’une peine de prison allant de 1 à 5 ans et d’une amende variant entre 100 000 et 200 000 DH. Ce projet de texte insiste particulièrement sur les sanctions pour remettre de l’ordre dans un secteur dont toute la politique de la ville dépend.²
Corruption
C’est en train de devenir un vrai fléau. Pour que certains dossiers de promoteurs immobiliers passent le cap de l’autorisation, il faut que ces derniers apportent des arguments sonnants et trébuchants. La corruption est un phénomène qui a la peau dure en matière de construction. À telle enseigne qu’elle risque de défigurer la ville et compromettre tout développement urbanistique harmonieux. Selon les professionnels, sur 280 dossiers déposés à Casablanca, 30 sont résolus par le biais des dessous de table. Quand bien même la loi serait coercitive, si la volonté politique de l’appliquer ne suit pas, il y aura toujours des dysfonctionnements. Aujourd’hui, les grandes villes commencent réellement à pâtir de l’anarchie qui sévit en matière de construction immobilière. Tant et si bien que ceux qui ont les moyens désertent la ville pour la périphérie. Mostafa Bentak

الأربعاء 12 سبتمبر 2012 02:01
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